Le ministère de l'Intérieur active le Registre numérique des associations et fondations dès le 19 décembre 2025. Le ministre Alassane Seidou annonce la mesure le 18 décembre et la La radio et la télévision nationales ont diffusé le communiqué officiel. La loi n°2025-19 du 22 juillet 2025 crée ce registre unique national et le décret n°2025-575 du 24 septembre 2025 en définit les modalités précises. Toutes les associations déclarent leur existence via www.service-public.bj. Les créations ou modifications hors ligne perdent toute validité juridique légale.
Comment se passe la déclaration de création en ligne?
Les promoteurs se connectent sur www.service-public.bj. Ils créent un compte avec leur Numéro Personnel d'Identification biométrique et remplissent le formulaire numérique complet. Le système exige les statuts paraphés et signés, le règlement intérieur, le PV d'assemblée constitutive, la liste de présence, les extraits casier judiciaire des dirigeants et fondateurs, ainsi que le CIP ou CIPR pour les étrangers. Attention!!! Le portail bloque automatiquement les dossiers incomplets.
La Direction des Affaires Intérieures et des Cultes examine les dossiers en 5 jours ouvrables. Ensuite, le Journal du Registre publie automatiquement sur www.interieur.gouv.bj. Les promoteurs reçoivent un récépissé électronique en 10 jours maximum. Le coût s'élève à 50 000 FCFA pour l'inscription plus 40 000 FCFA pour la publication. Les associations religieuses fournissent une attestation de diplôme supplémentaire.
Modifications et mises à jour obligatoires pour les associations existantes
Les associations existantes doivent obligatoirement déclarer les modifications. Elles modifient l'adresse, le président, l'objet social, la fusion ou la dissolution sur service-public.bj. Le PV d'assemblée générale extraordinaire numérisé reste obligatoire. Le système valide automatiquement les pièces jointes et la publication suit immédiatement au Journal du Registre. La base nationale met à jour les informations en temps réel. Par la suite, les dirigeants uploadent le PV AGE, les statuts modifiés et les CNI des nouveaux responsables. Le portail sélectionne alors le type de modification précis. Le paiement en ligne confirme l'actualisation immédiate, l’accusé PDF numéroté arrive par email puis la base publique actualise en 48 heures après validation administrative. Les associations étrangères renouvellent leur agrément annuel par cette procédure unique.
Qu’en sera t-il concrètement des associations dissoutes?
Les associations dissoutes déclarent la cessation sur service-public.bj. Elles uploadent le PV de dissolution, le PV de liquidation et le quitus aux bénéficiaires. Le registre archive définitivement l'entité dissoute. Les tiers consultent l'existence légale sur interieur.gouv.bj avant tout partenariat. Les associations non déclarées perdent leur personnalité morale immédiatement. Ainsi, leurs contrats, subventions et baux deviennent nuls de droit. Les liquidateurs soumettent le PV de dissolution et le quitus final.
Le portail clôture automatiquement le dossier. Néanmoins, la publication au Journal reste gratuite pour les dissolutions. L'entité disparaît de la base publique immédiatement après validation.
Quelles sont les organisations concernées par la réforme ?
Le registre touche toutes les associations créées avant ou après le 19 décembre 2025. Les ONG religieuses, mutualistes, culturelles et sportives déclarent sous 9 mois jusqu'en avril 2026. Les fondations étrangères renouvellent leur agrément annuel obligatoire. Les faîtières, confédérations et unions suivent la même règle stricte. Les partis politiques, syndicats et chefferies traditionnelles restent exclus des formalités.
Le Bénin compte 20 000 associations actives recensées en 2024 plus 30 000 inactives estimées. Le portail supporte 10 000 connexions simultanées sans interruption et le Journal hebdomadaire publie exclusivement sur interieur.gouv.bj.
Quels sont les enjeux de la modernisation associatif ?
Les subventions gouvernementales conditionnent désormais la déclaration au registre. Les partenariats avec les bailleurs exigent une existence légale vérifiable publiquement. La base publique facilite la cartographie nationale complète du secteur. La transparence combat le blanchiment via associations écrans, la visibilité accélère les partenariats avec les entreprises privées et la digitalisation réduit les délais de 6 mois à 10 jours seulement. Le ministère traite 500 dossiers mensuels dès janvier 2026. Notez que les associations non conformes perdent tous leurs droits légaux. Eh oui! Le secteur associatif entre dans l'ère numérique complète et moderne.
Règle essentielle à retenir pour les associations béninoises
service-public.bj devient obligatoire dès le 19 décembre 2025. Les déclarations hors ligne n'ont aucune valeur juridique. Les promoteurs numérisent les statuts, le PV constitutif et les CNI des dirigeants. L'association acquiert sa personnalité morale en 10 jours maximum. Les dirigeants informent immédiatement leur réseau complet et désormais, la réforme transforme définitivement le paysage civil béninois.
